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BENEVOLAT : une nouvelle proposition de loi



Une nouvelle proposition de loi enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 24 janvier 2012 et présentée par le député Pierre Morel-A-L'Huissier fait enfin des propositions concrètes pour aider et reconnaître le bénévole dans son engagement.
Proposition renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.


En voici les grandes lignes :
[...] Particulièrement dense en zone rurale, le maillage associatif est un élément essentiel du vivre ensemble dans ces territoires en animant la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour nos territoires.

Même si cet engagement pour les autres se prend sans attente de retour, la communauté nationale doit mettre en place des mesures de reconnaissance.

C'est tout l'objet de la présente proposition de loi, qui s'inspire à la fois de l'expérience et des réflexions exprimées par de petites associations locales que de l'avis d'instances parmi les plus compétentes en matière associative. [...] Les mesures qui suivent en sont le résultat. Dans le contexte actuel de crise de bénévolat, elles sont essentielles.

L'article premier de la présente proposition de loi est au cœur de la promotion du bénévolat associatif, qui est défini comme le don de temps librement consenti et gratuit. Ce principe de gratuité de l'engagement bénévole, déjà prévu par la loi du 1er juillet 1901 est réaffirmé car il s'agit de l'essence même de l'engagement au sein d'une association. Cet article permet de reconnaître juridiquement une situation de fait et ouvre des droits.

Ces droits sont ensuite énumérés à l'article 2.
Tout d'abord un droit à la formation. Actuellement, seule la formation des bénévoles élus ou responsables d'activité peut être financée par le conseil du développement de la vie associative. L'article 2 prévoit que chaque bénévole associatif a droit à une formation après une année de bénévolat. Cette formation, gratuite pour le bénévole, est financée par le conseil du développement de la vie associative.
Enfin la validation des acquis de l'expérience pour le bénévole associatif est également un point important. La proposition de loi entend créer une commission nationale en charge de valoriser l'expérience bénévole.

L'article 3 concerne plus spécifiquement les bénévoles élus en charge d'un poste d'administration dans l'association.
Il s'agit des bénévoles qui, en vertu de la loi du 1er juillet 1901, sont déclarés en préfecture comme administrant l'association. Lors d'un changement de ces administrateurs, la loi de 1901 oblige les associations à déclarer ces modifications statutaires.
La reconnaissance dans le parcours professionnel est un point primordial. Cet article permet au bénévole associatif qui aura donné dix ans ou plus dans l'administration d'une association de passer les concours de la fonction publique par la voie interne. Il prévoit aussi l'octroi d'un trimestre d'allocation retraite par tranche de dix années d'engagement associatif.

L'article 4 propose d'instituer une Commission nationale du bénévolat qui veillera à l'exécution des dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Les bénévoles associatifs peuvent bénéficier d'une assurance couvrant les risques du type accidents du travail ou maladies professionnelles, mais, dans le régime existant, il ne s'agit que d'une faculté offerte par l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale.
Le premier alinéa de l'article 5 propose que cette assurance soit obligatoire pour tous les bénévoles qui participent régulièrement aux activités de l'association. Cette participation est en effet parfois similaire à celle que fournissent des salariés, bien qu'il n'y ait ni relation de subordination ni salaire. Dès lors, il est souhaitable de leur faire profiter d'une assurance couvrant les risques d'accidents ou de maladies survenant dans le cadre associatif.

Au terme du 6§ de l'article L. 415-8 du code de la sécurité sociale, certains bénévoles d'organismes à objet social bénéficient d'une assurance couvrant les risques de type accidents du travail. Il s'agit d'élargir cette assurance, en transformant la faculté offerte par l'article L. 743-2 en une obligation concernant certains bénévoles, en vue de mieux garantir leur protection.

Le deuxième alinéa de l'article 5 permet quant à lui aux associations qui le souhaitent de s'affilier à un service de santé au travail afin de bénéficier des services offerts par ceux-ci.




En savoir plus
Proposition de loi visant à promouvoir le bénévolat associatif présentée par M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, député - Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012


Sources :
> www.loi1901.com
> CDOS Charentes



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