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DOPAGE : Cas de jurisprudence, la Compétence de l'AFLD


Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2013 rappelle quelques règles de procédure concernant le pouvoir disciplinaire de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage à l'encontre des sportifs, même lorsqu'ils ne sont plus licenciés d'une fédération au jour de la sanction disciplinaire.

Rappel des faits…
Un athlète participe, le 17 février 2007, aux championnats de France d'athlétisme, au cours desquels il est soumis à un contrôle anti-dopage inopiné. Suite à ce contrôle, un prélèvement d'urine est effectué et est classé en deux échantillons.
Un premier rapport d'analyse, réalisé par le département des analyses de l'AFLD sur l'échantillon A, conclu à un résultat "inclassable" et ne donne donc pas lieu à poursuite. Cependant, le 25 octobre 2010, l'AFLD fait procéder, après en avoir informé le sportif, à la division du flacon B en deux nouveaux échantillons.
Suite aux résultats d'analyse datés du 17 janvier 2011, l'AFLD fait ressortir la présence d'érythropoïétine recombinante dans les urines du sportif, substance qui figure sur la liste des produits interdits.
L'AFLD inflige alors au sportif, par décision du 27 octobre 2011, "la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'athlétisme, par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par la Fédération française du sport d'entreprise".

L'athlète demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision.


La compétence de l'AFLD …

Dopage : sportif non licencié et procédure de sanction par l'AFLD ‐... http://www.bertrand‐sport‐avocat.com/droit/jurisprudence/do...
1 sur 3 05/06/2013 16:39
Le sportif sanctionné conteste en premier lieu la compétence de l'AFLD.

Le Conseil d'État indique que l'Agence, en application de l'article L.232-22 du Code du sport, "est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées : a) participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 232-5", cette disposition mentionnant notamment "les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées".

De plus, le CE rappelle qu'une "fédération sportive n'est pas habilitée à prononcer une sanction disciplinaire à raison de faits qui, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis, l'ont été par une personne qui, à la date à laquelle il est statué sur la sanction, n'a plus la qualité de licencié de cette fédération".

Ainsi, dans le cas où un sportif :
fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison de faits commis alors qu'il était licencié d'une fédération, a cessé d'être licencié par cette fédération à la date à laquelle les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'AFLD d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif.

L'Agence est donc compétente pour prononcer à l'encontre de l'intéressé la sanction infligée par la décision attaquée.

Source :
L'Avocat du Sport®



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