LICENCE SPORTIVE : certificat médical nécessaire (sous certaines conditions) dorénavant tous les 3 ans


Un décret du 24 août 2016, applicable dès le 1er septembre 2016, introduit dans le code du Sport les articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 relatifs au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.

La présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence (C. sport, art. L. 231-2) ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les 3 ans (C. sport, art. D. 231-1-3). Le certificat, datant de moins d'un an au jour de la demande ou de l'inscription du sportif à une compétition (C. sport, art. L. 231-2 à L. 231-2-3), mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée (C. sport, art. D. 231-1-1).

A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir dans l'intervalle de ces 3 ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera précisé par arrêté par le ministre chargé des sports. Si une des rubriques donne lieu à une réponse négative, le sportif devra produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence (C. sport, art. D. 231-1-4).


Certaines disciplines présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis (C. sport, art. D. 231-1-5) :
• les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique : alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie ;
• les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté, l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;
• les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
• les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
• les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;
• le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

> Communiqué de presse du ministère en charge du sport
> Décret du 24 août relatif au au certificat médical attestant de l'absence de non contre-indication à la pratique du sport



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