La réforme des collectivités territoriales, analyse...


La réforme territoriale et le sport : Impact de la loi de réforme des collectivités territoriales sur les interventions des régions, des départements et des communes dans le domaine du sport, Loi du 16 décembre 2010.


La loi de réforme des collectivités territoriales a été définitivement votée par le Parlement le 17 novembre dernier, date de son adoption en dernière lecture par l'Assemblée nationale après examen par la Commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l'opposition. Il a rendu sa décision le 9 décembre et a validé les dispositions de la loi relatives aux compétences et aux financements.

La réforme territoriale a été conçue par le Gouvernement dans le contexte d'une politique plus globale visant à réduire les dépenses publiques dans leur ensemble, et pas seulement celles de l'État, et cela afin de réduire les déficits publics et l'endettement public.
La réforme territoriale est manifestement et d'ailleurs ouvertement présentée comme poursuivant un objectif de limitation de la capacité juridique et financière des collectivités territoriales à développer des politiques publiques et donc leurs dépenses.

Le texte comporte, pour ce qui nous intéresse directement, 2 séries de dispositions particulièrement importantes :


1°) Dispositions relatives aux compétences des collectivités territoriales

Si la réforme ne remet pas en cause le principe de compétence générale des communes, il revient brutalement sur ce principe en ce qui concerne les départements et les régions.
Il a suffi pour cela aux rédacteurs de la réforme d'ajouter aux articles aux termes desquels le conseil général, et le conseil régional, règlent par leurs délibérations, les affaires, pour le premier, du département et, pour le second, de la région, un membre de phrase qui renverse complètement le principe de compétence.
Ainsi, pour la région (mais c'est la même chose pour le département), l'article fondamental devient ainsi : « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».

Et pour que les choses soient encore plus claires, une autre disposition ajoute :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. … Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence. »

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Elles vont, comme on peut l'imaginer, avoir des conséquences très importantes sur les périmètres d'intervention respectifs des départements et des régions, sauf dans 3 domaines : le tourisme, la culture et le sport.

Le Gouvernement et le Parlement ont ainsi « sorti » ces 3 secteurs du champ d'application du nouveau principe de compétences exclusives.

Le texte adopté dispose en effet que « la loi, peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Et le même article en dispose ainsi, sans attendre des lois ultérieures, en ajoutant « Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».
Les régions conserveront, comme les départements et les communes, toute latitude juridique pour voter et mettre en œuvre des politiques de soutien au sport.

Il faut noter cependant que, dans tous les domaines, y compris ceux de compétence partagée, et donc dans le domaine du sport, la réforme affiche un objectif de clarification des interventions entre la région et les départements et de rationalisation de l'organisation de leurs services respectifs pour encourager leur mutualisation.
Ce sera l'objet des « schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services » que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux pourront élaborer dans les 6 mois qui suivront l'élection des conseillers territoriaux (qui sont appelés, comme vous le savez, à remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux).

Ce schéma pourra donc être mis en place entre mars et septembre 2014.

On voit bien qu'il y a là, clairement, la volonté d'éviter des interventions croisées de la région et des départements dans le plus de domaines possibles et d'unir leurs moyens sur des compétences de même nature exercées parallèlement, comme par exemple l'équipement et l'entretien des collèges et des lycées, mais aussi, dans des domaines comme le sport où les interventions croisées des régions et des départements existent également.


2°) En ce qui concerne maintenant le financement des équipements publics, y compris dans le domaine du sport, d'autres dispositions de la réforme risquent d'avoir un impact négatif.

En ce qui concerne les subventions d'investissement des départements aux communes et à leurs groupements, la loi ne prévoit de limitation particulière.
En revanche, la loi prévoit mesures restrictives qui entreront en vigueur (sauf censure du Conseil constitutionnel) dès le 1er janvier 2012.

La première série de mesures concerne les subventions des régions et des départements.
La loi limite d'abord la possibilité pour une région de contribuer au financement des opérations conduites par les départements, les communes et leurs groupements aux cas d' « opérations d'intérêt régional ». La version initiale du texte utilisait la notion d'opération d' « envergure régionale », ce qui était beaucoup plus limitatif que la notion d' « intérêt régional ».
L'avenir dira si cette notion d' « intérêt régional » sera interprétée en pratique par les régions et en droit dans le cadre du contrôle de légalité, de façon plus restrictive qu'elle ne l'a été depuis l'intervention des lois de décentralisation.
Quant aux départements, ils ne pourront plus financer des opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les régions.

Deuxième type de restriction imposé par la nouvelle loi :
Celle-ci pose la règle d'une participation minimale de toute collectivité territoriale au financement des opérations d'investissement dont elle est maître d'ouvrage. Ce taux minimal sera de 20 % du total des financements publics, et ce, quelle que soit la taille des collectivités locales concernées.
Cette mesure est l'une de celles de la nouvelle loi qui manifeste le plus clairement la volonté des pouvoirs publics de freiner indirectement les dépenses publiques locales d'investissement.
Ce sont naturellement les communes et groupements de communes les plus petits qui risquent de pâtir fortement de l'application de ce seuil de 20 %.
A noter que l'Etat ne fixe aucun seuil plancher de participation des collectivités territoriales à ses propres opérations d'investissement ou à celles qui figurent ou figureront dans les contrats de projet Etat-Région.

Une troisième et dernière disposition de la nouvelle loi mérite d'être signalée. Elle concerne les conditions de cumul de subventions d'investissement de la Région et d'un département.

A compter du 1er janvier 2015, si un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des moyens n'a pas été élaboré conjointement par la Région et les Départements de la région, aucun projet d'investissement ne pourra bénéficier d'un cumul de subventions Région / Département, quel que soit le domaine dans lequel l'opération est prévue, et donc y compris dans le domaine du sport, sauf s'il est décidé par une commune de moins de 3 500 habitants ou un groupement à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

Ainsi, même dans un domaine de compétences dites « partagées » par la nouvelle loi, celle-ci va limiter substantiellement l'intervention conjuguée de la Région et d'un département en matière d'investissement public. Les plans de financement des opérations portées par les communes et leurs groupements vont s'en trouver plus difficiles à mettre en place, d'autant que cette mesure va se cumuler avec le nouveau plancher d'autofinancement de 20 % qui s'appliquera à toutes les communes et à tous leurs groupements.



A noter que l'Etat ne fixe aucun seuil plancher de participation des collectivités territoriales à ses propres opérations d'investissement ou à celles qui figurent ou figureront dans les contrats de projet Etat-Région.



Source : Conseil Régional du Centre