Législation et réglementation autour de Sport et Handicaps

Quelques repères législatifs et réglementaires :

Loi n°1975-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (textes d'application à venir)
Cette loi prévoit, article 41, que les dispositions architecturales des établissements recevant du public (ERP) doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. L'accessibilité est donc une règle générale de construction au même titre que la sécurité contre les risques d'incendie et l'hygiène.

En ce qui concerne les équipements sportifs existants, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit deux échéances :
- la première : au 1er janvier 2010, tous les établissements déjà ouverts au public devront avoir fait l'objet d'un diagnostic analysant leurs conditions d'accessibilité et évaluant les travaux à réaliser,
- la seconde : au 1er janvier 2015, tous les travaux nécessaires au regard des obligations définies par la loi devront être réalisés.


Loi n°91-663 du 13-07-91 mesures destinées à favoriser l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

Décret n°78-1167 du 9-12-78 mesures destinées à rendre accessibles les installations ouvertes au public existantes et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements

Décret n°94-86 du 26-01-94 accessibilité des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public

Arrêté du 31-05-94 dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

Circulaire n°94-55 du 07-07-94 accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public



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