Projet de loi sur les paris sportifs en ligne

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le 25 mars 2009, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.


Contexte
Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d'argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux.
Le développement rapide de cette offre répond à une demande des joueurs français. Faute d'être régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, il fait cependant peser des risques importants sur l'ordre public et social. Les caractéristiques de fonctionnement de ces sites ne permettent pas, par exemple, de garantir que l'interdiction du jeu d'argent aux mineurs est respectée.

Dans ce contexte, le projet de loi vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d'argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes.

Le point de vue du mouvement sportif
Le Comité National Olympique et Sportif Français a pris connaissance du rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale concernant le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Au nom du mouvement sportif français, le CNOSF salue le soutien de Monsieur Eric Woerth, Ministre du Budget, et de Monsieur Jean François Lamour, rapporteur de la Commission des Finances. Il souligne également la compréhension dont ont fait preuve les membres de la Commission, eu égard aux demandes formulées par le mouvement sportif.

Le CNOSF apprécie particulièrement :
• La consolidation législative du droit de propriété des organisateurs sur leurs évènements, basée sur la prise en considération du patrimoine du mouvement sportif français. Ce droit permettra notamment d'engager un dialogue constructif avec les opérateurs pour préciser les conditions d'organisation des paris sportifs dans le respect de l'éthique et de l'équité des compétitions.

• L'augmentation progressive du prélèvement non plafonné, sur les sommes misées sur les paris sportifs, qui sera affecté au Centre National pour le Développement du Sport (1,3% en 2010, 1,5% en 2011 et 1,8% en 2012). La croissance des moyens alloués au CNDS sera ainsi de nature à favoriser le développement de la pratique sportive en France.

Le CNOSF reste attentif à la poursuite des travaux et confiant quant à la rédaction définitive du texte qui sera soumis aux votes de l'Assemblée Nationale et du Sénat.


La suite...
La prochaine étape aura lieu fin septembre 2009, avec un examen du projet de loi devant l'Assemblée Nationale pour l'adoption de la loi. Le rapporteur du projet de loi sur les paris en ligne, Jean François Lamour (UMP) a d'ores et déja indiqué début juillet que le projet aurait du retard, avec une ouverture effective à la concurrence non pas au 1er janvier mais plutôt à la fin du 1er trimestre 2010.


source : franceolympique.com, parissportifs.com, gaminglaw.eu