CNOSF France Olympique - CROS (Comité Régional Olympique et Sportif)
Comité Régional Olympique et Sportif
Centre-Val de Loire
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TVA : 5,5% sur les réunions sportives à partir de janvier 2015
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine fiscale (actualité BOFiP du 10 octobre 2014), l'imposition à la TVA des réunions sportives au taux de 5,5% à compter du 1er janvier 2015. RÉUNIONS SPORTIVES : EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES SPECTACLES ET IMPOSITION À LA TVA Les activités soumises à l'impôt sur les spectacles sont par principe exonérées de TVA. A compter du 1er janvier 2015, les droits d'entrée des rencontres sportives seront exonérés de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. En conséquence, ils seront soumis à la TVA au taux de 5,5%. Sont concernés par cette mesure, les ventes de billets pour les matchs, courses automobiles et compétitions sportives. L'administration fiscale précise (BOFiP, actualité du 10 octobre 2014) que les sommes encaissées jusqu'au 31 décembre 2014 demeurent non soumises à TVA. A consulter aussi
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