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Réforme territoriale : le Sénat approuve la suppression de la clause de compétence générale pour les Régions


Le Sénat a approuvé mercredi 14 janvier la suppression de la clause de compétence générale pour les régions, l'un des éléments clés du projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités actuellement en débat.

Les sénateurs ont rejeté trois amendements de suppression de l'article 1er consacré à cette mesure et au pouvoir réglementaire des régions.

Pour les auteurs de ces amendements, Pierre-Yves Collombat (RDSE, à majorité PRG), Philippe Adnot (non-inscrit) et les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC), la compétence générale, qui permet à chaque niveau de collectivité – région, département et commune – de s'emparer de tous les sujets, « est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale ».

Le texte prévoit aussi dans son article 24 la suppression de la clause de compétence générale pour les départements. « Nous déposerons également un amendement refusant cette suppression », a averti Cécile Cukierman (CRC). Sera-t-elle davantage entendue ? Rien n'est moins sûr.

« S'il y a quelque chose qui est à l'origine des doublons et de l'enchevêtrement des compétences, c'est bien cette clause de compétence générale », leur a répondu le secrétaire d'État à la décentralisation André Vallini. « L'objet de la loi, c'est la clarification des compétences, et ça passe par la suppression de la clause de compétence générale, sauf pour les communes », a-t-il poursuivi.

« D'ailleurs, pour vous rassurer, on inscrit pour la première fois dans la loi que les départements pourront financer les investissements des communes, en particulier en milieu rural », a-t-il ajouté.

« La compétence générale est un mythe! », a argumenté de son côté le rapporteur Jean-Jacques Hyest (UMP). Il a rappelé qu'elle avait été supprimée pendant le quinquennat Sarkozy, mais que la gauche l'a rétablie dans le cadre de la loi sur les métropoles en janvier 2014.

Les sénateurs vont étudier en première lecture jusqu'au 27 janvier 1 036 amendements déposés sur ce texte. Celui-ci concerne la troisième étape de la réforme territoriale voulue par François Hollande, la première étant l'affirmation des métropoles et la seconde le redécoupage des régions à 13 régions métropolitaines au 1er janvier 2016, contre 22 actuellement.

« Dans le contexte de deuil et de tristesse face aux assassinats qui viennent de toucher notre pays, le texte NOTRe, Nouvelle organisation territoriale de la République, n'est pas un texte parmi d'autres », a déclaré la ministre Marylise Lebranchu à la reprise de l'examen du projet de loi. « Il porte organisation territoriale de la République », a-t-elle souligné, faisant le constat qu' »un enfant en France ne dispose pas aujourd'hui des mêmes chances et des mêmes opportunités selon son lieu de naissance ou son lieu de vie ».

Son objectif, la clarification des compétences, c'est « la solidarité et l'égalité des territoires qui se sont effrités à mesure que grandissaient les concurrences entre les territoires: entre l'urbain et le rural, entre le coeur des métropoles et leurs périphéries, entre les collectivités dites riches et celles plus en difficulté voire entre niveaux de collectivités », a-t-elle dit.



Source : La Gazette des Communes