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CORONAVIRUS : Articulation télétravail et activité partielle, attention aux risques de sanctions pour travail illégal


Employeurs, faites attention !
L'articulation télétravail et activité partielle fait courir un risque de sanctions pour travail illégal.

Un salarié placé en activité partielle ne peut pas, dans le même temps, télétravailler pour le compte de son employeur, même de façon accessoire.

Faire travailler un salarié sur les heures chômées au titre de l'activité partielle est constitutif de fraude, puisque cela revient à demander une indemnisation de l'Etat pour des heures en réalité travaillées par le salarié.
2 cas principaux dans lesquels la fraude à l'activité partielle est caractérisée :
• les salariés en télétravail 
• des salariés ayant posé des congés payés ou des jours de RTT.


Pour éviter toute confusion, lorsque le salarié cumule temps de travail et activité partielle, il est indispensable de distinguer clairement les périodes de travail effectif et les heures chômées.
MOINS de temps de travail = MOINS de tâches

Faire une note indiquant :
• la répartition des heures entre les périodes de télétravail et les temps chômés au titre de l'activité partielle dans un planning individualisé
• le droit à la déconnexion
• les modalités de suivi de la charge du travail.

En cas de contrôle au titre de la mobilisation du dispositif d'activité partielle, l'employeur doit être en mesure de fournir aux inspecteurs du travail tous les éléments justifiant une distinction entre les heures chômées et les heures travaillées.

La fraude à l'activité partielle est lourdement sanctionnée : (ces sanctions sont cumulables)
• Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l'activité partielle 
• Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation 
• 2 ans d'emprisonnement et 30  000 euros d'amende


RAPPEL : En télétravail, il appartient à l'employeur de contrôler la charge de travail des salariés, le respect des temps de travail, des temps de repos et des horaires de travail définis, afin de garantir le respect des durées maximales de travail et des repos obligatoires.


Pour aller plus loin,
Télécharger la note du CROS
Télécharger la note du CoSMoS ou rendez-vous sur le site du CoSMoS

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